Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Mise à jour le 0 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

Pour en savoir plus