Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Mise à jour le 23 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.