Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Mise à jour le 26 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène

  • Une infection nosocomiale

  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'?il opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène

  • Une infection nosocomiale

  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'?il opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical

  • Affection iatrogène

  • Infection nosocomiale.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation (particuliers)) si nécessaire.

L?organisme d?assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

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