Divorce pour faute
Mise à jour le 28 juillet 2023
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
- Divorce et partage des biens - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Prestation compensatoire (particuliers)