Constitution de partie civile par une association

Mise à jour le 14 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°15628*02
PDF  Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif