Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Mise à jour le 9 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.

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