Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Mise à jour le 1 mai 2025
Légalisation : modification des règles à partir du 1er septembre 2025
Les formalités de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l?étranger seront modifiées à partir du 1er septembre 2025.
C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - 793.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Légalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actes - Information pratique - Notaires de France
- Signature électronique - Information pratique - France Num
- Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? - Information pratique - Notaires de France
- Base de données nationale des signatures publiques (carte des mairies) - Information pratique - Notaires de France
- Comment faire apostiller un document numérique ? - Information pratique - Notaires de France
- Légalisation des actes publics français - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l?apostille ou d?une dispense ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Quels documents peuvent être légalisés ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE) - Information pratique - Commission européenne
Services et formulaires en ligne
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Cerfa n°15703*02
Demande d'apostille
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