Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Mise à jour le 12 mars 2025
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le tribunal correctionnel - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le tribunal de police - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en coursVoir aussi...
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)