Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Mise à jour le 9 août 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.