Cour d'assises des mineurs
Mise à jour le 13 août 2026
La cour d’assises des mineurs est une juridiction départementale chargée de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés. La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Justice pénale des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues (particuliers)
- Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale (particuliers)
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)