Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Mise à jour le 2 octobre 2024
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13485*02
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Voir aussi...
- Contrat de mariage (particuliers)
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)