Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Mise à jour le 19 juin 2026
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Cerfa n°15586*09
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (particuliers)
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