Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui sont les héritiers ?
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.
Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et s?urs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié.
Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.
L'époux du défunt hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et s?urs.
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et s?urs du défunt héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Le parent hérite d'1/4 de la succession. Les frères et s?urs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Les frères et s?urs du défunt héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.
Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante (particuliers).
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.
Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (particuliers)