Mandat de protection future
Registre national
Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future prévoit la création d'un registre national dématérialisé pour les mandats de protection future.
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent.
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre.
Vous voulez anticiper et organiser la protection de votre personne et de vos biens et désigner la personne qui en aura la charge ? ? Vous pouvez, à l’avance, pendant que vous êtes encore en pleine possession de vos moyens, établir un contrat appelé mandat de protection future. Il peut prendre plusieurs formes, produisant ainsi des effets différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Mandat de protection future (particuliers)
Voir aussi...
- Habilitation familiale (particuliers)
- Tutelle d'un majeur (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)