Saisie immobilière

Mise à jour le 25 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre créancier est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.