Saisie d'un véhicule à moteur
Mise à jour le 17 août 2026
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- La saisie des véhicules - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Saisie-vente d'un bien meuble corporel (particuliers)