Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Mise à jour le 2 juillet 2025
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
- Modes de paiement des droits d'enregistrement - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11273*07
- N°3231-SD
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- N°3231-SD
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n°11194*06
- N°3233-SD
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- N°3233-SD
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n°11187*06
- N°3236-SD
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- N°3236-SD
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)