Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Mise à jour le 26 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes convoqué à une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Pour en savoir plus