Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Mise à jour le 6 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.