Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Mise à jour le 1 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

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