Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Mise à jour le 22 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée bracelet électronique, est une solution alternative à la détention provisoire. La personne poursuivie pénalement a l’obligation de demeurer dans un lieu précis et sa surveillance est assurée par le port en permanence d’un bracelet émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître.