Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc
Mise à jour le 16 avril 2026
Syndic d'intérêt collectif
La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.
Un décret d'application doit paraître.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Lorsqu’une copropriété commence à rencontrer des fragilités financières, une procédure préventive d’alerte doit être mise en place. Ce dispositif permet de supprimer les problèmes avant qu’ils ne deviennent trop coûteux ou complexes. La procédure d’alerte repose ainsi sur une logique de prévention et d’accompagnement par un mandataire ad hoc. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
- Copropriétés en difficulté : que faire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire (particuliers)
- Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde (particuliers)
- Copropriété en difficulté : état de carence (particuliers)