Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc
Mise à jour le 12 avril 2024
Syndic d'intérêt collectif
La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.
Un décret d'application doit paraître.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Votre copropriété rencontre des difficultés financières ? La procédure d'alerte permet la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission a pour but d'élaborer des solutions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété et rétablir sa situation financière. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
- Copropriétés en difficulté : que faire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire (particuliers)
- Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde (particuliers)
- Copropriété en difficulté : état de carence (particuliers)