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Impossible de récupérer les données pour cette page.Plainte avec constitution de partie civile
Mise à jour le 16 avril 2025
Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
Pour en savoir plus
- Services d?aide aux victimes - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)
- Information judiciaire (instruction préparatoire) (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure en France (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure dans un État de l?Union européenne (particuliers)