Tutelle d'un mineur
Mise à jour le 22 avril 2025
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15457*03
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutellesCerfa n°16231*01
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurVoir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Tutelle d'un majeur (particuliers)