Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Mise à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître.