Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Mise à jour le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont au nombre de 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

Oui

Certains revenus financiers (particuliers)

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL (particuliers))

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

Oui

Intérêts du livret A (particuliers)

Exonérés

Intérêts du livret jeune (particuliers)

Exonérés

Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

Exonérés

Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)

Exonérés

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement (particuliers).

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG

  • 0,5 % de CRDS

  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

La déduction se fait sur les revenus de l?année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers :

sip

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

Non

Certains revenus financiers (particuliers)

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL (particuliers))

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

Non

Intérêts du livret A (particuliers)

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement (particuliers).

Pour en savoir plus