Crédit à la consommation : obligations de la banque
Mise à jour le 1 juillet 2023
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.
La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.
Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu?ils vous accordent un prêt.
Pour en savoir plus
- Que savoir avant d'emprunter ? - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Comprendre son contrat avant de signer - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)