Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Mise à jour le 19 juin 2026
Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.
Pour en savoir plus
- Lutte contre le mal logement : quelles procédures ? - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Louer un logement non conforme : quels risques pour les bailleurs ? - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Caractéristiques du logement décent - Information pratique - Legifrance
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ? - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Grille d’auto-évaluation de la décence de votre logement - Information pratique - Caisse d'allocations familiales (Caf)
Services et formulaires en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
Cerfa n°16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Cerfa n°13406*16
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Cerfa n°13409*16
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Voir aussi...
- Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Logement à louer décent (particuliers)
- Habitat insalubre (ou habitat indigne) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)