Accès aux documents administratifs
Mise à jour le 11 janvier 2023
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Pour en savoir plus
- Archives publiques - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Communication d'un document administratif - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)