Quelles sont les règles pour hériter ?
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament (particuliers), c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
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Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
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Les parents, les frères et s?urs et les descendants de ces derniers
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Les ascendants autres que les parents
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Les collatéraux autres que les frères et s?urs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Exemple
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et s?urs qui héritent des biens de la succession
Exemple
Jean n’est pas marié et n’a pas d’enfant.
Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une s?ur : Caroline.
Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).
Toutefois, la règle de la représentation (particuliers) permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
-
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
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Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts (particuliers) ou contrat de mariage (particuliers)).
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Situation maritale par rapport au défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
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Époux |
Oui |
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Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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Ex-époux |
Non |
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage (particuliers).
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Si l'époux survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l'époux survivant choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Si l’époux survivant n’a pas fait son choix, tout héritier peut lui demander, par écrit, de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, on considère qu’il a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
En l’absence de testament, ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de donation (particuliers).
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
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Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage de l'époux |
|---|---|---|
|
2 |
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété |
La moitié de la succession en pleine propriété |
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1 |
1/4 de la succession en pleine propriété |
3/4 de la succession en pleine propriété |
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Aucun |
Sans objet |
Toute la succession |
Les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
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Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage des frères et s?urs |
|---|---|---|
|
2 |
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété |
La moitié de la succession en pleine propriété |
|
1 |
1/4 de la succession en pleine propriété |
Les 3/4 de la succession en pleine propriété |
|
Aucun |
Sans objet |
Toute la succession |
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 s?ur, le frère et la s?ur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).
Les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
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La moitié des biens pour 1 enfant
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Les 2/3 des biens pour 2 enfants
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Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.
Les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)