Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Mise à jour le 27 janvier 2022
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
- Obligation de motivation d'une décision administrative (particuliers)