Litige avec l'administration : référé-suspension
Mise à jour le 1 janvier 2021
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé liberté (particuliers)
- Référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)
- Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)