Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Décrets de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
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Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Asile : les pays d'origine sûrs - Information pratique - Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Voir aussi...
- Obligation de quitter le territoire (particuliers)
- Droits du demandeur d'asile (particuliers)
- Accès au travail du demandeur d'asile (particuliers)