Compte bancaire indivis

Mise à jour le 12 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Pour en savoir plus

Ouverture de compte bancaire - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis - Information pratique - Ministère chargé de l'économie

Clôture de compte et mobilité bancaire - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Services et formulaires en ligne

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Voir aussi...

Compte bancaire individuel (particuliers)
Compte bancaire joint (particuliers)
Succession : indivision entre les héritiers (particuliers)