Garanties après la réception des travaux

Mise à jour le 25 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d'obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en ?uvre.

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