Interdiction d'émettre des chèques
Mise à jour le 7 décembre 2023
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
Pour en savoir plus
- Les services de base dans le cadre du droit au compte - Information pratique - La finance pour tous
- Le fichier central des chèques (FCC) - Information pratique - Banque de France