Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Mise à jour le 21 octobre 2025
  Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit qualifié par la loi de faux et d?usage de faux. La détention d?un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d?une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)