Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Mise à jour le 17 février 2025
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Pour en savoir plus
- Guide pratique : comment consulter et payer son avis de taxe foncière ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Engagement de gestion - Terrains situés en zones humides - Information pratique - Office français de la biodiversité (OFB)
- Les contrats et les chartes Natura 2000 - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Aide à l?installation des jeunes agriculteurs - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°10517
- N°6704
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- N°6704
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Cerfa n°11998*02
- N°6707-SD
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
- N°6707-SD
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Voir aussi...
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises (professionnels)
- Contrat de bail rural (ou bail à ferme) (professionnels)