Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mise à jour le 23 décembre 2024
Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Droits fondamentaux des détenus - Information pratique - Vie-publique.fr
- Site du Défenseur des droits - Information pratique - Défenseur des droits
Voir aussi...
- Prison (particuliers)