À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Mise à jour le 12 avril 2024
L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d?immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
Pour en savoir plus
- Site du registre des copropriétés - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Documents de copropriété (particuliers)
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Syndicat des copropriétaires (particuliers)