Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Décrets de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
Cette page est en cours de mise à jour.
Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide des procédures à l'Ofpra - Information pratique - Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Guide du demandeur d'asile - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Demande d'asile (particuliers)