Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Mise à jour le 24 mars 2021
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Liens externes
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- Prestations de service (particuliers)
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