Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Création des résidences à vocation d?emploi
La durée du bail mobilité peut être d?une semaine minimum et jusqu?à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d?emploi.
C?est ce que prévoit l?article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Un décret doit être publié pour permettre l?entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
Cette page reste d?actualité. Elle sera modifiée après la parution du décret au Journal officiel.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Conciliateur de justice (particuliers)