Modification de la mention du sexe à l'état civil

Mise à jour le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n?est pas celui auquel on s?identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

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