Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Mise à jour le 9 juin 2023
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Pour en savoir plus
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma - 68.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Mise en mouvement de l'action publique - 178.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La saisine de la juridiction par convocation - 143.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le défèrement d'un mineur - 161.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- L'action civile - 199.0 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique - 223.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le casier judiciaire - 97.3 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- L'appel - 142.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)