Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Mise à jour le 9 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.