Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?
Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de construire ?
Vous devez déposer une pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
mairieVous devez déposer une DP (particuliers).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un PA (particuliers).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement ?
Vous devez déposer un PA (particuliers) pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une division de terrain ?
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
centre_impots_fonciersDes constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain sans projet de construction ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
mairieVous devez déposer une DP (particuliers).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un PA (particuliers).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement sans projet de construction ?
Vous devez déposer une pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur.
Quels sont les impôts à payer pour une division de terrain ?
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
centre_impots_fonciersLa création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Pour en savoir plus
- Propriétaire : réussir sa division de terrain - Information pratique -
Services et formulaires en ligne
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Voir aussi...
- Bornage de terrains (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)