Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur

Mise à jour le 15 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.

Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

Choix possibles de nom

L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.

  • Nom de l'adopté.

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption (particuliers) le nom choisi pour l'adopté.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741 (particuliers).

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine

  • L'adoptant n?a pas fait cette demande lors de l?instance en adoption.

Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple (particuliers) est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité (particuliers) et/ou du passeport (particuliers) du mineur.

L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle?

Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l?un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d?établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière (particuliers) et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

  • Sur le formulaire cerfa n°15743 (particuliers). Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.

  • Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière (particuliers)est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité (particuliers) et/ou du passeport (particuliers) du mineur.

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle?