Droits de succession - Déclaration

Mise à jour le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

Déclarer une succession - Information pratique - Ministère chargé des finances

Comment calculer les droits de succession ? - Information pratique - Ministère chargé des finances

Comment payer les droits de succession ? - Information pratique - Ministère chargé des finances

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°11277, 12322 et 12321
- N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Déclaration de succession

Cerfa n°15332
- N°2740-SD
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Voir aussi...

Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)