Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Mise à jour le 9 avril 2024
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°12785*05
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Voir aussi...
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)